Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 novembre 2025

ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s'appliquent à tout contrat conclu avec la société ENESSE, société par actions simplifiée, au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 94392751700012, dont le siège social est sis 6 rue du Muhlwasser, 67000 STRASBOURG (ci-après «ENESSE »), portant sur toute commande de produits de la marque OPTIBAIN  (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.optibain.fr (ci-après le « Site ») ou par téléphone, par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par ENESSE
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin OPTIBAIN.
En l’absence de stipulation particulière dans les présentes, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, dont les sociétés ont siège en France, s’appliquent.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposée par le Vendeur à l’Acheteur, via le site internet www.optibain.fr
Toute demande de livraison hors du territoire français doit faire l’objet d’une demande préalable adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@optibain.fr
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation définitive de sa commande ou de son achat immédiat.
À ce titre, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article.   L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
-  le prix du bien ou du service ;
-  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
-  les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
-  son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
-  les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
-  en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
-  la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
-  toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

ARTICLE 4 : OFFRE DES PRODUITS 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son offre, notamment en ajoutant, modifiant ou retirant des produits.
Les produits sont décrits et présentés avec le plus grand soin afin d'assurer une information aussi précise que possible. Toutefois, des variations de présentation peuvent exister, notamment en ce qui concerne la couleur, les dimensions ou les finitions, en raison des réglages des écrans ou de la nature artisanale ou semi-artisanale de certains meubles.
Ces différences ne peuvent en aucun cas constituer un motif d'annulation de la vente dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du produit, n'altèrent pas sa qualité ni sa destination, et n'entraînent pas de modification de prix.
Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 5 : PRIX 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces frais sont précisés avant la validation de la commande. Pour certaines destinations spécifiques, un devis pourra être nécessaire en raison de l’impossibilité de calculer automatiquement les frais d’expédition ; une demande devra alors être adressée à l’adresse suivante : contact@optibain.fr
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix est exigé au moment de la commande. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Certaines images de produits peuvent être issues de modélisations 3D. Les suggestions de présentation ne sont pas contractuelles.


ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

La passation d'une commande constitue une commande avec obligation de paiement. Cela signifie que toute validation de commande par l’Acheteur implique un règlement immédiat et intégral du prix.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur le site du Vendeur. L’Acheteur déclare expressément disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou tout autre incident de paiement émanant d’un organisme accrédité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non-paiement total ou partiel.

ARTICLE 7 : COMMANDES 

L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue accessible sur le site et au moyen du formulaire prévu à cet effet, pour tout produit proposé, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra :
accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué,
choisir une adresse de livraison et un mode de livraison,
puis valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la vente. Toute contestation à ce titre pourra intervenir dans le cadre d’un échange ou de l’application des garanties mentionnées ci-après.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de problème lié au compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution du problème.
En cas d’annulation d’un produit commandé pour l’un des motifs ci-dessus, l’acheteur sera remboursé du montant correspondant. Le reste de la commande demeurera ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi de commande, l’acheteur peut contacter le Service Clients xxxxxxx
Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat sur un support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES PRODUITS – DELAIS D’EXPEDITION – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou de périodes de fermeture de la boutique en ligne, clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition indiqués s’appliquent dans la limite des stocks disponibles.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande, telle qu’indiquée dans l’email de confirmation adressé à l’acheteur.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai d’expédition est de 4 à 5 jours ouvrés pour les produits en stock dans notre entrepôt, sauf indication particulière précisée sur le site au moment de la commande. Le délai court à compter du jour ouvré suivant celui de la commande.
En l’absence d’indication spécifique, le vendeur s’engage à exécuter la commande au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dès que possible et pourra soit :
obtenir le remboursement intégral des sommes versées, qui interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant leur paiement,
soit accepter l’échange avec un produit de valeur équivalente.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 9 – MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’intervient qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés au pas de porte, c’est-à-dire au pied du camion, en bas ou devant le domicile du client. Le client est seul responsable du transport des produits jusqu’à la pièce d’utilisation.
Sauf indication contraire au moment de la commande, le vendeur s’engage à livrer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
Aucune livraison n’est effectuée en zone portuaire, chez un agent de transit en import-export, en point relais colis ou en boîte postale. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande, celui-ci devant veiller à son exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d’une adresse incomplète ou erronée sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Le client devra reprogrammer la livraison dans un délai de 6 jours ouvrés ; à défaut, les frais de représentation seront à sa charge.
Au moment de la livraison, l’acheteur (ou toute personne habilitée à recevoir la commande) doit vérifier l’état du colis et des produits. En cas de dommage constaté, il est recommandé à l’acheteur :
de refuser le colis en indiquant la mention « refusé car produit endommagé » sur le bordereau de livraison,
et/ou d’émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison (avarie, produit manquant, colis abîmé, etc.).
L’acheteur doit indiquer ces réserves doivent être confirmées par écrit au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, avec copie adressée au vendeur par courriel ou courrier recommandé.
Si les produits doivent être renvoyés, l’acheteur devra en faire la demande auprès du vendeur. Les retours ne seront acceptés que pour les produits complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et notices.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 10 - STOCKAGE A LA DEMANDE DU CLIENT

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait une date de livraison différée, le vendeur facturera des frais de stockage.
Dès la validation de la commande, la société ENESSE assure gratuitement le stockage dans un délai d’un mois (à compter de la réception de la marchandise si celle-ci est en réapprovisionnement).
A l’expiration de ce délai, et après notification écrite de la société ENESSE, un forfait mensuel de 50€ sera facturé par mois de stockage supplémentaire.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La propriété des produits est transférée à l’acheteur dès le paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des produits.
Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de ENESSE à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur bénéficie des garanties suivantes :
1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-28 du Code de la consommation)
Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat.
L’acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
Dans ce cas :
il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648 C. civ.),
et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 C. civ.).


3. Responsabilité du fait des produits défectueux
Conformément à l’article 1245-14 du Code civil, toute clause ayant pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du vendeur du fait des produits défectueux est interdite et réputée non écrite.

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site internet. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Les frais de retour demeurent à la charge de l’acheteur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment ceux portant sur :
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés,
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés par l’acheteur.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Toutes circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles et inévitables, empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations des parties, sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent la suspension de leurs obligations.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit en avertir immédiatement l’autre partie par écrit, en préciser la nature et la durée prévisible, et l’informer de sa cessation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française : grèves totales ou partielles internes ou externes, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre), épidémies et pandémies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, ainsi que tout acte de l’autorité publique.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que l’une ou l’autre des parties puisse être tenue pour responsable ou demander des dommages et intérêts.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet du vendeur, notamment les documents techniques, dessins, photographies, textes, logos, chartes graphiques, vidéos, sons, marques, bases de données et plus généralement toutes informations mises en ligne, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur.
L’accès au site et/ou la passation de commande n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, modification ou adaptation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable du vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage du contenu du site autre que pour ses besoins strictement personnels et privés liés à la commande.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les données personnelles collectées auprès de l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à la prospection commerciale si l’acheteur y a consenti.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur intervenant strictement dans l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, etc.).
Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire au regard des finalités précitées.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande au vendeur :
par email à : contact@optibain.fr
ou par courrier postal à : 6 rue du Muhlwasser, 67000 STRASBOURG
En cas de difficulté non résolue, l’acheteur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
La politique complète de protection des données est consultable sur le site internet du vendeur [ajouter le lien vers la politique de confidentialité].

ARTICLE 17 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – MEDIATION

En cas de litige, l’acheteur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est :
ANM Conso
www.anm-conso.com
62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
L’acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin de rechercher une solution amiable.